De nouvelles mesures
Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de février 2021.
Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise :
Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1,
Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 2,
n’exerçe pas une activité de l’annexe 1 ou 2 et est domiciliée dans une commune de l’annexe 3 (entreprises situées dans une station de SKI ou fonds de vallée),
exerce leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial,
ne rentre dans aucune des catégories ci-dessus.
Entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Les conditions pour bénéficier de l’aide Fonds de Solidarité
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
Elles ont perdu au moins 20 % de CA (y compris vente à distance ou à emporter) durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021,
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1,
Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Le plafond de l’aide Fonds de Solidarité
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Si une entreprise en contrôle une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe,
Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, le groupe est équivalent à l’entreprise.
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
Quel est le montant de l’aide ?
Subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite :
Soit de 10 000€,
Soit de 20 % du CA de référence.
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.
Comment calculer la baisse de CA ?
Comment calculer la baisse de CA ?
Il convient de comparer le CA du de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
Le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Comment prendre en compte les ventes à distance ?
Comment prendre en compte les ventes à distance ?
Le CA du mois de février 2021 exclut la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ou la vente à emporter.
Comment faire la demande ?
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour faire la demande d’aide.
Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur de l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021
Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur de l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021
Les conditions pour bénéficier de l’aide Fonds de Solidarité
Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50 %,
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1,
exerce leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial,
Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020
Le plafond de l’aide Fonds de Solidarité
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233- 3 du code de commerce.
Si une entreprise en contrôle une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe,
Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, le groupe est équivalent à l’entreprise.
Quel est le montant de l’aide ?
Si perte de CA ≥ à 70 % :
Subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite : soit de 10 000€, soit de 20 % du CA de référence
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Si perte de CA < à 70 % :
Subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite : soit de 10 000€, soit de 15 % du CA de référence
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.
Comment calculer la baisse de CA ?
Comment calculer la baisse de CA ?
Il convient de comparer le CA du mois de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
Le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Comment faire la demande ?
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour faire la demande d’aide.
Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur de l’annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021
Les conditions pour bénéficier de l’aide Fonds de Solidarité
Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50 % et remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
- Soit, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
- Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1,
Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Le plafond de l’aide Fonds de Solidarité
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233- 3 du code de commerce.
Si une entreprise en contrôle une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe,
Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, le groupe est équivalent à l’entreprise.
Quel est le montant de l’aide ?
Si perte de CA ≥ à 70 % :
Subvention égale soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Lorsque la perte de CA est > à 1 500 € : le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 € : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA
Si perte de CA < à 70 % :
Subvention égale soit à 15 % du CA de référence soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Lorsque la perte de CA est > à 1 500 € : le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 € : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.
Comment calculer la baisse de CA ?
Comment calculer la baisse de CA ?
Il convient de comparer le CA du mois de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
Le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Comment faire la demande ?
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour faire la demande d’aide.
Entreprises ne relevant ni de l’annexe 1 et 2 et domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3
Entreprises ne relevant ni de l’annexe 1 et 2 et domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3
Les conditions pour bénéficier de l’aide Fonds de Solidarité
Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50 %,
Exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels,
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1,
Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Le plafond de l’aide Fonds de Solidarité
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Si une entreprise en contrôle une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe,
Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, le groupe est équivalent à l’entreprise.
Quel est le montant de l’aide ?
Si perte de CA ≥ à 70 % :
Subvention égale soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Lorsque la perte de CA est > à 1 500 € : le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 € : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA
Si perte de CA < à 70 % :
Subvention égale soit à 15 % du CA de référence soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Lorsque la perte de CA est > à 1 500 € : le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 € : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.
Comment calculer la baisse de CA ?
Comment calculer la baisse de CA ?
Il convient de comparer le CA du mois de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
Le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Comment faire la demande ?
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour faire la demande d’aide.
Activité principale dans le commerce de détail et au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021
Activité principale dans le commerce de détail et au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021
Les conditions pour bénéficier de l’aide Fonds de Solidarité
Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50 %,
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1,
Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Le plafond de l’aide Fonds de Solidarité
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Si une entreprise en contrôle une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe,
Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, le groupe est équivalent à l’entreprise.
Quel est le montant de l’aide ?
Si perte de CA ≥ à 70 % :
Subvention égale soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Lorsque la perte de CA est > à 1 500 € : le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 € : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA
Si perte de CA < à 70 % :
Subvention égale soit à 15 % du CA de référence soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Lorsque la perte de CA est > à 1 500 € : le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 € : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.
Comment calculer la baisse de CA ?
Comment calculer la baisse de CA ?
Il convient de comparer le CA du mois de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
Le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Comment faire la demande ?
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour faire la demande d’aide.
Autres entreprises
Les conditions pour bénéficier de l’aide Fonds de Solidarité
Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50 %,
Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1,
L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés calculés selon les modalités de l’article L 130-1 du Code de sécurité sociale. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce,
Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 €.
Comment calculer la baisse de CA ?
Comment calculer la baisse de CA ?
Il convient de comparer le CA du mois de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
Le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Comment faire la demande ?
Comment faire la demande ?
Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour faire la demande d’aide.
