Fonds de Solidarité pour mars : une aide plafonnée

Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée:

  • Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20% et 50 %
  • Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

Modification de la taille des commerces

Le nouveau décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 contre 20 000 m2 jusqu’alors.

Modification de la date d’activité

La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

Gel du chiffre d’affaires de référence

Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).

Secteur du ski

Les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.

Annexes pour les entreprises : Annexe 1 , Annexe 2 , Annexe 3

Mayotte

Les entreprises domiciliées à Mayotte, si elles ont de moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.

Dispositifs particuliers pour certains territoires ultramarins

Certaines entreprises vont bénéficier d’une aide complémentaire au titre de février 2021 et peuvent être éligibles à l’aide au titre du mois de mars 2021. 

Sont éligibles au fonds de solidarité du mois de mars 2021, les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale.

Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de février 2021. Elle se cumule éventuellement avec les montants déjà perçus pour cette même période.

Les territoires concernés par ces dispositifs sont: La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Les demandes d’aides sont accessibles jusqu’au 31 mai 2021.

L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021. Pour accéder au formulaire, cliquez ici.

Le schéma récapitulatif

Fonds de solidarité au titre de mars 2021 - le schéma récapitulatif